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CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site assistante.online, micro-entreprise installée en Allemagne et gérée par Anne-Claire Blanchard.

L’adresse courrier est : Wiesenstr 10, 66763 Dillingen/Saar, Allemagne

N° de TVA Intracommunautaire : DE316577224

La société peut être jointe par email à l’adresse suivante hello @ assistante.online

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Assistante.online une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée dans le cadre des formations, ateliers & accompagnements.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part de Assistante.online, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 2 : Limitation d’âge

Pas de limitations d’âge

Article 3 : Commande

Toute commande passée sur le site Assistante.online ou via sa plateforme de formation implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions d’utilisation du site.

A la demande du client, il peut recevoir une facture de son achat.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et adaptées à chaque pays, hors frais de port et de traitement de la commande lorsqu’ils s’appliquent.

TVA non applicable, art. § 19 UstG. 

Le prix des articles ou des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps, …).

Article 5 : Paiement

Le paiement total, ou partiel pour les paiements en plusieurs fois lorsqu’ils s’appliquent, d’acquisition de la formation ou du produit ou service demandés (e-books, ateliers, conférences…) est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement s’effectue par carte de paiement ou par virement bancaire sur demande.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires (PayPal, Stripe, etc…). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à Assistante.online.

Article 6 : Paiements échelonnés

En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf délai légal de rétractation.

En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois le problème ou l’incident de paiement résolu, selon avis qui lui sera adressé et du délai de régularisation de l’incident, le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.

Article 7 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse mail indiquée lors de la commande (par conséquent il est demandé d’être attentif à l’orthographe de l’adresse mail saisie).

Article 8 : Précommande 

Pour les produits en précommande, c’est à dire ceux pouvant être achetés avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles. Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons.

Article 9 : Conditions de remboursement

Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente le produit, aucun remboursement n’est effectué après la commande.

À titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».

Accéder au contenu est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation.

Si une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente le produit ou la prestation, envoyez un mail à hello@assistante.online pour demander son application. Le remboursement ne sera pas effectué si le Client a déjà regardé plus de 20% du contenu.

Article 10 : Disponibilité et présentation

Dans le cadre de l’achat de formations ou de services en ligne sur internet, Assistante.online consent au Client l’accès à la formation étape par étape pendant une période illimitée à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plate-forme de formation.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’utilisateur sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès (notamment le constat par Assistante.online d’une durée d’utilisation anormale des modules de formation). En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Assistante.online se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Assistante.online s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer Assistante.online dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Assistante.online prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Assistante.online liée à une intervention de maintenance corrective, Assistante.online mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 72 heures ouvrées.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, Assistante.online pourra également interrompre temporairement l’accès. Assistante.online s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Assistante.online.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de Assistante.online est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Assistante.online décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, Assistante.online ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

Article 11 : Responsabilité de Assistante.online

Les actions et les décisions prises suite aux programmes appartiennent au client et ni Assistante.online, ni sa responsable ne pourront en aucune façon être tenues pour responsable des conséquences des décisions des apprenants inscrits aux différents programmes.

Les parcours de formations sont en effet tenus à une obligation de moyens et non de résultats dans l’exécution de sa prestation.

Article 12 : Partenariats & affiliation

Certains produits ou services de formation ou de coaching sont proposés en partenariat avec d’autres acteurs du marché qui reçoivent, en contrepartie de leur recommandation, une commission sur le prix du produit vendu. Avec trois conséquences :

L’accès aux différents sites de Assistante.online entraine la pose d’un cookie chez le particulier utilisateur. Qui reconnaît en avoir été informé et l’accepte.

Pour recevoir leur commission, les partenaires doivent être inscrits sur la plateforme d’affiliation de Assistante.online

L’auto-affiliation des partenaires (à la fois partenaire et client) n’est pas autorisée.

Article 13 : Protection des contenus et programmes Assistante.online

La structure générale, les textes, images, vidéos, savoir-faire, méthodes et supports pédagogiques sont la propriété exclusive de l’éditeur du site, sauf mention contraire.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cela dit, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, des extraits de contenus sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source.

Les différentes formations et produits sur Assistante.online sont développés par Anne-Claire Blanchard, et sont mis à disposition de Assistante.online.

Assistante.online a acquis le droit d’exploiter et de commercialiser ses programmes par tout moyen à sa convenance.
Toute reprise de tout ou partie de ce programme sans autorisation expresse de Assistante.online sera considérée comme un piratage et pourra engendrer des poursuites.

Date de rédaction des présentes conditions générales de ventes : Avril 2021, Assistante.online